A t-on le droit de fumer dans une agence qui accueille de la clientèle

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La cigarette a l’ecole - 29/10/2002
Documention pour prévenir ma classe contre les risques du tabagisme - 26/10/2002
Et au Maroc, que fait-on contre le tabagisme ? - 24/10/2002
Impossible de faire respecter la loi Evin au sein de cette entreprise - 23/10/2002
Des wagons fumeurs sur la ligne coulommier-paris est - 23/10/2002
Dans mon lycée c’est un véritable fléau - 23/10/2002
Où puis-je me procurer des affiches anti tabac ? - 22/10/2002
La fumée de cigarette entre chez nous - 22/10/2002
La fumée dérange l’intérimaire : on la licencie - 22/10/2002
Non-respect de la loi Evin dans les gares et les stations de métro ou RER - 21/10/2002
Lycée, les étudiants se rebellent contre le tabagisme passif - 21/10/2002
Y a-t-il obligation à créer un espace fumeur sur un lieu de travail en particulier une crèche. - 18/10/2002
Obligation ou non de prévoir un espace fumeur sur le lieu de travail ? - 17/10/2002
Tabagisme dans l’entreprise - 16/10/2002
Locaux associatifs - 15/10/2002

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A t-on le droit de fumer dans une agence qui accueille de la clientèle et ou du personnel travaille en dehors des heures d’ouverture de celle-ci ?

Si non que risque le personnel qui le fait ?

Réponse :

L’interdiction de fumer est applicable dans tous les lieux dont la destination est de servir à un usage collectif et, notamment, dont la destination est d’accueillir du public ou de constituer des lieux de travail, et ce, même pendant les périodes au cours desquelles ces lieux ne servent pas effectivement à un usage collectif, n’accueillent pas de public ou ne servent pas de lieu de travail.

Cette infraction est punie par une amende de 4ème classe de 750 euros qui peut être diminuée par procédure forfaitaire.

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