A t-on le droit de fumer dans une agence qui accueille de la clientèle

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage par la fenêtre - 12/07/2019
Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
Comment obtenir qu’on ne fume plus dans un restaurant - 26/06/2019
Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse - 25/06/2019

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A t-on le droit de fumer dans une agence qui accueille de la clientèle et ou du personnel travaille en dehors des heures d’ouverture de celle-ci ?

Si non que risque le personnel qui le fait ?

Réponse :

L’interdiction de fumer est applicable dans tous les lieux dont la destination est de servir à un usage collectif et, notamment, dont la destination est d’accueillir du public ou de constituer des lieux de travail, et ce, même pendant les périodes au cours desquelles ces lieux ne servent pas effectivement à un usage collectif, n’accueillent pas de public ou ne servent pas de lieu de travail.

Cette infraction est punie par une amende de 4ème classe de 750 euros qui peut être diminuée par procédure forfaitaire.

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