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Questions-réponses

A t-on le droit de créer des terrasses non-fumeur même si elles sont ouvertes ? Imprimer la question

A t-on le droit de créer des terrasses non-fumeur même si elles sont ouvertes ?
Réponse :

Si la terrasse est comprise dans le périmètre de l’établissement, son exploitant est en droit d’y établir l’interdiction de fumer, mais il est préférable de compléter cette interdiction de fumer par l’affichage prévu dans les textes.

Si la terrasse fait partie du domaine public, son exploitation est nécessairement régie par une « convention d’occupation temporaire du domaine public ». Sauf en cas de clause contraire contenue dans cette convention, l’exploitant est en droit d’interdire de fumer sur la terrasse.

GA 

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