- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Affiches contre la fumée - 06/02/2003
-
RATP : politique anti tabac - 06/02/2003
-
Locaux fumeurs obligatoires ou non ? - 05/02/2003
-
Quels sont les effets du tabagisme - 04/02/2003
-
Mais qu’est-ce qu’on peut faire ? (restaurants) - 04/02/2003
-
Le médecin du travail - 03/02/2003
-
Lutte contre le tabagisme dans une Mairie - 03/02/2003
-
Peut-être une hécatombe - 03/02/2003
-
Problème de connexion et problème RATP - 03/02/2003
-
Méthodologie en entreprise - 31/01/2003
-
La loi EVIN et l’administration - 31/01/2003
-
Application de la loi EVIN dans un opéra - 30/01/2003
-
Le tabac au bureau - 30/01/2003
0 ...
5145
|
5160
|
5175
|
5190
|
5205
|
5220
|
5235
|
5250
|
5265
... 5505
Voir l'ensemble des questions
A-t-il le droit de m’imposer de manger en zone fumeur avec un bébé ?
J’ai voulu dejeuner avec mon bebe de 15mois dans un restaurant et la chaise bebe etait dans l espace fumeur et la personne responsable de l etablissement ma dit qu il ne pouvait pas la mettre en espace non fumeur. A t il le droit de m imposer de manger en zone fumeur avec un bebe.Au delà du 1er janvier prochain, les restaurateurs ne pourront plus, dans les espac es clos et couverts, proposer d’espace fumeur pour déjeuner.
La dérive que vous signalez est la raison majeure qui a entrainé le pouvoir exécutif à prendre les décisions radicales contenues dans le décret du 15 novembre 2006 retranscrit dans les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique .
Les textes précédents qui assuraient en effet la protection des non-fumeurs n’ont en réalité jamais été respectés car leur formulation, manquant notoirement de clarté, a permis à ceux qui y avaient un intérêt mercantile de dénaturer un texte pourtant protecteur.