A qu'elle institution s'adresser lorsque l'interdiction de fumer n'est pas respectée dans les restaurants ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

du jour au lendemain la direction nous a interdit de fumer pendant les heures de travail, sauf deux personnes des bureaux.. - 17/07/2010
J’habite en immeuble collectif et le voisin du dessous, gros fumeur, m’incommode par les effluves de fumées de son tabac.. - 17/07/2010
Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés.. - 08/07/2010
Après les cigares de M Dutronc , les cigares de M Blanc .. - 06/07/2010
J’ai quitté mon poste de travail après un échange houleux avec mon patron par lequel je lui signifiais mon ras le bol de travailler dans une atmosphère polluée par la fumée de cigarette.. - 29/06/2010
Les cendriers sur les terrasses de café sont ils légaux ou interdits ? - 29/06/2010
Que risque-t-on à travailler dans une pièce où l’on a fumé ? - 27/06/2010
je travaille dans une crèche.. - 27/06/2010
Dans ma société, l’espace fumeur a été installé juste sous les fenêtres, au niveau de la porte principale de la société.. - 27/06/2010
Je travaille dans l’hôtellerie-restauration.. - 22/06/2010
J’aurais aimé savoir comment, avec la loi anti-tabac, un salon de thé et narguilé peut respecter la loi ? - 22/06/2010
Au théâtre, les acteurs, à tour de rôle, n’ont quasiment pas arrêté de fumer. - 22/06/2010
Le patron et les employés fument dans le restaurant mais également dans la cuisine.. - 18/06/2010
Comme il s’agit d’une enceinte sportive accueillant des mineurs (sur le terrain et dans les gradins), est-il autorisé de laisser fumer ? - 18/06/2010
Les employés des différentes sociétés qui ont leur siège dans l’immeuble où je suis propriétaire d’un studio en rdc ont l’habitude de prendre leurs pauses dans la cour - 17/06/2010

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A qu’elle institution s’adresser lorsque l’interdiction de fumer n’est pas respectée dans les restaurants ?

Bonjour,

J’aimerais savoir à quelle institution m’adresser pour signaler des restaurants qui ne respectent pas les lois sur le tabagisme ?

Merci beaucoup

Réponse :

Les infractions à la loi Évin constatées dans un restaurant relèvent de la compétence des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie). Elles concernent particulièrement le service « débits de boissons » du commissariat du lieu où se situe l’établissement.

Ce service spécifique du commissariat a toute légitimité pour inspecter, effectuer les vérifications nécessaires que réclament la loi. Si des infractions sont constatées, les agents assermentés de ce service peuvent procéder à la verbalisation de ces dernières.

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