L’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 512-22-170 a pourtant permis de clarifier les situations des terrasses d’établissements dit de « convivialité ». Cet arrêt réhabilite en effet, la Circulaire du 17 septembre 2008 qui elle même, avait à tort été repoussée par les juges d’appel et de première instance. Elle précise clairement les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs.

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 précise que «  La terrasse d’un établissement accueillant du public, ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer, dès lors que close de trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale  ». Lorsque celle-ci est entièrement couverte et fermée, l’interdiction de fumer s’y applique donc et elle se trouve dès lors en pleine illégalité lorsqu’elle est affectée à la consommation de tabac.

Cette définition de la Cour de cassation permet aux agents de police judiciaire de pouvoir exercer leur mission de contrôle. Il est donc possible à tout un chacun vivant une pollution tabagique dans une terrasse en infraction de faire appel à ces agents de contrôle en invoquant cette jurisprudence.

Dans le cas présent, si vous vous positionnez en tant que consommateur, vous ne pouvez pas faire appel à l’inspection du travail. En effet, seuls les salariés des établissements concernés pourront interpeller l’inspection du travail dont dépendent ces établissements.

C’est pour toutes ces raisons que DNF a pris la décision de la mise en place d’actions de sensibilisation auprès des cafetiers et des commissariats de police. Car en effet, toute situation imposant un tabagisme passif est anormale.