A combien s'élève le prix a payer si la loi évin n'est pas respectée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Affiches contre la fumée - 06/02/2003
Sur mon lieu de travail, aucune mesure n’est prise pour protéger les non fumeurs - 06/02/2003
RATP : politique anti tabac - 06/02/2003
Locaux fumeurs obligatoires ou non ? - 05/02/2003
Quels sont les effets du tabagisme - 04/02/2003
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Lutte contre le tabagisme dans une Mairie - 03/02/2003
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Problème de connexion et problème RATP - 03/02/2003
Documentation pour élève de 5éme en classe d’itinéraire de découverte - 01/02/2003
Méthodologie en entreprise - 31/01/2003
La loi EVIN et l’administration - 31/01/2003
Application de la loi EVIN dans un opéra - 30/01/2003
Le tabac au bureau - 30/01/2003

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A combien s’élève le prix a payer si la loi évin n’est pas respectée ?

A combien s’élève le prix a payer si la loi évin n’est pas respectée et que les gendarmes contrôlent un lieu public

Réponse :

68 euros pour chaque fumeur en infraction et, pour le responsable des lieux, autant de fois 135 euros qu’il y aura d’infractions relevées. Ces amendes sont payables par timbre amende dans un délai de 45 jours au delà duquel elles sont portées respectivement à 180 et 350 euros, voire à 450 et 750 euros en cas de transmission au Procureur de la République.

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