- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
je travaille dans une crèche.. - 27/06/2010
-
Je travaille dans l’hôtellerie-restauration.. - 22/06/2010
0 ...
1935
|
1950
|
1965
|
1980
|
1995
|
2010
|
2025
|
2040
|
2055
... 5505
Voir l'ensemble des questions
A combien s’élève le prix a payer si la loi évin n’est pas respectée ?
A combien s’élève le prix a payer si la loi évin n’est pas respectée et que les gendarmes contrôlent un lieu publicRéponse :
68 euros pour chaque fumeur en infraction et, pour le responsable des lieux, autant de fois 135 euros qu’il y aura d’infractions relevées. Ces amendes sont payables par timbre amende dans un délai de 45 jours au delà duquel elles sont portées respectivement à 180 et 350 euros, voire à 450 et 750 euros en cas de transmission au Procureur de la République.
GA