- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Le tabac à la fac - 06/01/2004
-
PME - 06/01/2004
-
Tabagisme passif dans le train - 04/01/2004
-
Association anti tabac à LYON ? - 04/01/2004
-
Quatre fumeurs ont été placés à une table voisine - 04/01/2004
-
J’habite au dessus d’un bar - 02/01/2004
-
Autorisation de fumer dans l’enceinte d’un hôtel - 02/01/2004
-
Zone non-fumeurs dans les restaurants - 31/12/2003
-
Cigarette au bureau : Ventilation droits et santé - 29/12/2003
-
Réveillons non-fumeurs - 29/12/2003
0 ...
4740
|
4755
|
4770
|
4785
|
4800
|
4815
|
4830
|
4845
|
4860
... 5505
Voir l'ensemble des questions
A combien de mètres d’un espace non fumeur est-il interdit de fumer ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
a combien de metre d un espace non fumeur est il interdit de fumer ?
Réponse :
GA
- La notion d’espaces non-fumeurs ne figure dans aucun texte législatif ou réglementaire.
- Il est interdit de fumer dans les lieux clos et couverts qui sont à usage collectif, à l’exception des domiciles privés d’habitation.
- A l’intérieur de ces espaces « sans tabac », le législateur a prévu que l’on puisse éventuellement permettre de fumer dans des fumoirs totalement isolés et répondant à des normes (taille et extraction d’air, notamment) contenues dans les articles . 3511-1 et suivants du code de la santé publique, R. 232-5 et suivants du code du travail et dans les articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
- Aucun de ces textes ne prévoit de sas pour séparer l’espace fumeur, qu’il soit situé dans le lieu sans tabac ou à l’extérieur.