A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l'autorisation à leur enfant (mineur) de fumer - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Et en boite de nuit ? - 12/04/2003
Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre pour faire appliquer les sanctions - 11/04/2003
Interdit de fumer dans l’ascenseur d’un immeuble - 11/04/2003
Peut-on breveter l’idée de créer un pub, café, restaurant interdit aux fumeurs ? - 08/04/2003
Je recherche une K7 vidéo qui montre la réalité des dangers du tabac - 07/04/2003
SNCF, mes droits - 07/04/2003
Non fumeur chez les Sapeurs-pompiers - 06/04/2003
A propos du décret 92-478, comment interpréter l’expression « accueillant du public » ? - 06/04/2003
Plainte contre un Doyen - 05/04/2003
Quelle procédure engager ? - 04/04/2003
La loi Evin n’est pas respectée à l’aéroport de Perpignan - 04/04/2003
Adresse du restau non-fumeur - 04/04/2003
Hôtel non fumeur - 04/04/2003
Fumée au bureau - 03/04/2003
Jurisprudence - 03/04/2003

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A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer

Le lycée privé de mon fils a mis en place un lieu pour les fumeurs depuis plusieurs années. Pour y accéder, il y a une ouverture dans un mur. L’établissement est il dans la légalité ?

A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer dans ce lieu qui est occasionnellement surveille.

Merci pour votre réponse

Réponse :

L’interdiction de fumer s’applique à l’ensemble d’un établissement scolaire, y compris dans les espaces non couverts (art.R.3511-1 du code de la santé publique)

Les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement public et privé (art. R3511-2)

Le formulaire que l’on vous fait remplir à chaque rentrée scolaire est illégal et doit être dénoncé au recteur d’académie

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