A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l'autorisation à leur enfant (mineur) de fumer - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cabines, publicité mensongère - 10/02/2007
Peut-on fumer dans la cour d’une école avant l’arrivée des élèves ? - 10/02/2007
Devant l’école - 10/02/2007
Mon employeur a t-il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette en sortant ? - 10/02/2007
Est-ce-que pendant mes pauses j’ai le droit de sortir - 10/02/2007
Boulangerie Salon de thé - 10/02/2007
La pause - 10/02/2007
Employé de casino - 10/02/2007
Cendrier - « écrasoir » - 10/02/2007
Article R 123-2 - 09/02/2007
Encore une question - 09/02/2007
Combien de personnes sont-elles mortes pour cause de tabagisme passif ? - 09/02/2007
Pause au travail - 09/02/2007
Mon patron a-t-il le droit de me faire pointer pour aller fumer l’exterieur de l’entreprise ? - 09/02/2007
Quand j’arrive ça pue la clope - 09/02/2007

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A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer

Le lycée privé de mon fils a mis en place un lieu pour les fumeurs depuis plusieurs années. Pour y accéder, il y a une ouverture dans un mur. L’établissement est il dans la légalité ?

A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer dans ce lieu qui est occasionnellement surveille.

Merci pour votre réponse

Réponse :

L’interdiction de fumer s’applique à l’ensemble d’un établissement scolaire, y compris dans les espaces non couverts (art.R.3511-1 du code de la santé publique)

Les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement public et privé (art. R3511-2)

Le formulaire que l’on vous fait remplir à chaque rentrée scolaire est illégal et doit être dénoncé au recteur d’académie

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