L’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 512-22-170 a pourtant permis de clarifier les situations des terrasses d’établissements dit de « convivialité ». Cet arrêt réhabilite en effet, la Circulaire du 17 septembre 2008 qui elle même, avait à tort été repoussée par les juges d’appel et de première instance. Elle précise clairement les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs. Cet arrêt de la Cour de cassation précise que « La terrasse d’un établissement accueillant du public, ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer, dès lors que close de trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ». Lorsque celle-ci est entièrement couverte et fermée, l’interdiction de fumer s’y applique donc et elle se trouve dès lors en pleine illégalité lorsqu’elle est affectée à la consommation de tabac.

Cette définition de la Cour de cassation permet aux agents de police judiciaire d’exercer désormais leur mission de contrôle. Il est donc possible à toute victime de tabagique passif dans une terrasse en infraction de faire appel à ces agents de contrôle en invoquant cette jurisprudence.

DNF, suite à cette décision de la Cour de cassation, a pris le parti de mettre en place des campagnes de sensibilisation auprès des cafetiers et des commissariats de police, mais ces actions n’aurons d’efficacité que si chaque victime fait savoir sa réprobation.

Une sensibilisation sur ce thème auprès des élus de la région Languedoc Roussillon avant la période électorale du printemps prochain reste une initiative intéressante à envisager. Cela pourra se faire par une prise de contacts directs avec tous les élus (tous bord confondus), mais aussi par en leur adressant des courriers et des mails de sensibilisation. Rapprochez-vous de notre antenne régionale avec laquelle vous pourrez envisager des actions sur le terrain