L’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 512-22-170 a permis d’apporter une clarification aux situations présentées par les terrasses d’établissements « dit de convivialité ». Cet arrêt réhabilite d’ailleurs, la Circulaire du 17 septembre 2008 qui elle même, avait à tort été repoussée par les juges d’appel et de première instance. Cette circulaire est très précise sur les conditions d’application demandées par l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs.

Cette jurisprudence précise que « La terrasse d’un établissement accueillant du public, ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer, dès lors que close de trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale  ». Mais, lorsque celle-ci est entièrement couverte et fermée, l’interdiction de fumer s’y applique pleinement et elle se trouve, dès lors, en pleine illégalité si elle est affectée à la consommation de tabac.

Cette définition de la Cour de cassation donne en effet, aux agents de police judiciaire la possibilité d’exercer leur mission de contrôle plus aisément .

Aussi, vous sera t-il possible à chaque fois que vous vous rendrez dans ce restaurant et que vous serez confronté à une situation similaire de tabagisme passif, de faire appel à ces agents de contrôle en invoquant cette jurisprudence.

Notre association régionale pourra éventuellement vous accompagner pour effectuer un rappel à la loi.