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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Où se fait le dépôt dans le corps d’un fumeur ? - 19/01/2009
Comment faire pour réduire le tabac ? - 17/01/2009
Je voudrais savoir à combien de cartouches de cigarettes on a le droit quand on va les acheter au Perthus en Espagne ? - 16/01/2009
Je voudrais savoir à combien de cartouches de cigarettes on a le droit quand on les achète en Andorre ? - 16/01/2009
Je voudrais savoir combien de cartouches de cigarettes on peut passer d’Espagne en France - 15/01/2009
J’aimerais, avec un groupe de fumeurs malades, porter plainte contre l’industrie du tabac - 15/01/2009
Nous sommes dans une situation de tabagisme passif dont nous souhaiterions sortir le plus vite possible - 15/01/2009
Je travaille dans un restaurant et le patron permet de fumer, même le cigare - 15/01/2009
Je ne vais plus dans un bar car le patron autorise les gens a fumer dans le bar - 13/01/2009
Est-il possible de louer une maison à mon nom destinée aux fumeurs de chicha ? - 13/01/2009
Quelles sont les solutions qui s’offrent à moi pour pouvoir vendre et faire consommer sur place des Chichas - 13/01/2009
Une discothèque récemment ouverte , nommée « club privé » autorise sa clientèle a fumer.. - 13/01/2009
A-t-on le droit de fumer dans la salle louée d’un hôtel si l’hôtelier ne l’interdit pas ? - 12/01/2009
Confrontée à un problème de tabagisme dans un restaurant en Guadeloupe. - 12/01/2009
Logement de fonction, la concierge veut m’imposer des restrictions. En a-t-elle le droit ? - 12/01/2009

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Un policier municipal peut-il verbaliser ? quel autre personnel est habilité à verbaliser ?

Réponse :

Un policier municipal peut constater l’infraction. Il devra cependant se rapprocher d’un OPJ pour dresser le PV.
Qui peut verbaliser :
Les agents de police judiciaire en vertu des pouvoirs conférés par le code de procédure pénale.
Les médecins inspecteurs de santé publique (MISP),
Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS),
Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, ainsi que les agents visés par l’article L.1312-1 du même code. (Un décret à paraître précisera les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article).
Les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
Les agents assermentés de l’exploitant dans les moyens de transports collectifs et dans les gares
Dans l’armée, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail pour le constat et les services de la gendarmerie pour constater et sanctionner.

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