verbalisation

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Questions-réponses

Un policier municipal peut-il verbaliser ? quel autre personnel est habilité à verbaliser ?

Réponse :

Un policier municipal peut constater l’infraction. Il devra cependant se rapprocher d’un OPJ pour dresser le PV.
Qui peut verbaliser :
Les agents de police judiciaire en vertu des pouvoirs conférés par le code de procédure pénale.
Les médecins inspecteurs de santé publique (MISP),
Les ingénieurs du génie sanitaire (IGS),
Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, ainsi que les agents visés par l’article L.1312-1 du même code. (Un décret à paraître précisera les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article).
Les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
Les agents assermentés de l’exploitant dans les moyens de transports collectifs et dans les gares
Dans l’armée, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail pour le constat et les services de la gendarmerie pour constater et sanctionner.