revente tabac debit de boisson

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cafés de moins 50 m² - 13/01/2007
Peut-on fumer dans un cercle privé où tous les membres ... - 13/01/2007
Cafés dans les gares - 12/01/2007
La nouvelle loi - 12/01/2007
Abris pr fumeur - 12/01/2007
Bowling - 11/01/2007
Secrétaire de CHSCT - 11/01/2007
L’employeur est-il obligé de founir un espace fumeur à son personnel ? - 11/01/2007
Peut-on fumer dans un établissement type bar dpnt - 10/01/2007
Attroupement de fumeurs - 10/01/2007
Loi Evin - 10/01/2007
« Abri fumeur » dans un hôpital - 10/01/2007
Terrasse couverte - 10/01/2007
Où fumer ? - 09/01/2007
Quels sont vraiement les droits des non fumeurs ? - 09/01/2007

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pouvons nous continuez a revendre du tabac en 2008 dans les debits de boisson de licence 4eme categorie ?

Réponse :

C’est une question judicieuse car, effectivement, l’interdiction de fumer dans ces lieux ne justifie plus cette autorisation de revente. Cependant, aucun texte n’a modifié ces conditions de revente. Vous êtes donc toujours en droit de revendre du tabac dans les conditions prévues par le Code Général des Impots

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