revente tabac debit de boisson

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Débadger et aller fumer sur le trottoir - 23/01/2007
Pause cigarette - 23/01/2007
Responsabilité du syndic - 23/01/2007
Espace fumeur en atelier. - 23/01/2007
Tabagisme passif en immeuble - 23/01/2007
Tabagisme passif au travail - 23/01/2007
Fumeur passif au travail - 22/01/2007
Bus fumant - 22/01/2007
Stade nautique municipal - 22/01/2007
Ascenseur d’immeuble - 22/01/2007
Loi sur le tabac et parties communes - 22/01/2007
Interdiction de fumer : cas particuliers en foyers de jeunes - 22/01/2007
Qu’appele ton interdition de fumer dans une enceinte ? - 21/01/2007
Peut-on fumer apres l’entree principale non couverte d’une entreprise - 21/01/2007
Fumer en centre de loisirs - 21/01/2007

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pouvons nous continuez a revendre du tabac en 2008 dans les debits de boisson de licence 4eme categorie ?

Réponse :

C’est une question judicieuse car, effectivement, l’interdiction de fumer dans ces lieux ne justifie plus cette autorisation de revente. Cependant, aucun texte n’a modifié ces conditions de revente. Vous êtes donc toujours en droit de revendre du tabac dans les conditions prévues par le Code Général des Impots

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