restaurant et fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi les gens fument-ils ? - 02/11/2017
Pollution tabagique de voisinage - 02/11/2017
La plupart des restaurants disposent de terrasses couvertes ne permettant pas aux non-fumeurs d’en profiter agréablement, quelle est la démarche envisageable ? - 27/10/2017
Réquisitoire contre la lutte antitabac - 26/10/2017
Est ce normal que mon patron fume dans le magasin et dans la réserve ? Sinon, que puis-je faire ? - 25/10/2017
Pourriez-vous intervenir car deux spectacles auxquels j’ai assisté à la salle de concert U ARENA à Nanterre étaient fumeurs - 25/10/2017
Parmi les lobbyistes du tabac, y-a-t-il encore, ou y a-t-il eu des médecins ? - 23/10/2017
Sans réponse du CHSCT, comment mettre fin à la présence de fumeurs dans le hall d’entrée, seul passage du bâtiment ? - 23/10/2017
Tabagisme passif : Est-il possible de fumer ou vapoter devant l’entrée de l’université ? - 12/10/2017
Tabagisme de voisinage la nuit, quels sont nos recours ? - 12/10/2017
Je suis serveur chez un traiteur ; son client a fait installer un chapiteau accessible aux fumeurs. Avais-je le droit de refuser d’y servir ? - 10/10/2017
Le personnel de l’entreprise fume dans les ateliers, dois-je subir ce désagrément ? - 06/10/2017
Un chauffeur de bus scolaire peut-il fumer à l’intérieur du bus ? - 06/10/2017
Pollution tabagisque de voisinage, que puis-je faire ? - 04/10/2017
Est-il obligatoire de devoir subir le tabagisme de notre voisine. Est-elle en droit de fumer devant ses enfants mineurs ? - 04/10/2017

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Bonjour,

Je souhaitais me rendre en famille avec mes enfants dans un restaurant hors celui-ci ne bénéficie que d’une seule et petite salle et propose de scinder en deux (via une ligne imaginaire) fumeurs et non fumeurs.

Il souhaite conserver sa clientèle « fumeurs » et ne léser personne ! quelle réponse pertinente lui apporter face à son énervement croissant ? Merci pour votre réponse.

Réponse :

Jusqu’au 31 décembre 2007 ce restaurateur est en droit de réserver aux fumeurs un espace délimité sans cloisonnement. Il est cependant tenu de respecter pour cet espace des normes et conditions contenues dans le code de la santé publique et le code du travail.
Il doit afficher à l’entrée de son établissement le principe général de l’interdiction de fumer et prévoir un aménagement des locaux de nature à garantir la protection des non-fumeurs (ancien art. R.3511-2)
Il peut réserver un espace destiné aux fumeurs à condition de :
le signaler de manière apparente,
prendre en compte ses volume, disposition, conditions d’utilisation, d’aération et de ventilation afin d’assurer la protection des non-fumeurs
respecter les normes de ventilation prévues aux articles R.232-5 et suivants du code du travail lorsque du personnel y exerce son activité

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