question sur loi anti tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
Au restaurant, lorsque je suis installé, je sens de la fumée, je vaporise un désodorisant. - 12/01/2002
Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? [complément - 02/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? - 31/12/2001
Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
je suis étudiante dans une faculté parisienne et confrontée à l’enfumage quotidien - 26/12/2001
Démarches possibles pour empêcher les collègues de fumer dans un bureau ? - 18/12/2001
Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
Je souhaiterais donc aujourd’hui m’engager dans cette lutte pour le respect des non-fumeurs - 13/12/2001
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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j ai un etablissement avec une grande terrasse exterieur donnant sur une rue pietonne. Puis je mettre en place un systeme de comptoir mobile avec verrier ect... que je rangerai apres le service afin que la clientele fumeuse puisse consommer et fumer a un comptoir. La terrasse est deja couverte par une banne classique contre le soleil, la pluie. Ai je le droit de faire cela ou pas ??

Réponse :

Si cette terrasse possède une façade entièrement ouverte, l’interdiction de fumer contenue dans le décret du 15 novembre 2006 ne la concerne ni aujourd’hui, ni en 2008.
Si cette terrasse empiète sur le domaine public, vous devez vous rapprocher des services de votre commune pour obtenir l’autorisation d’y installer du matériel.

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