question sur loi anti tabac

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon self-service est enfumé : que faire ? - 04/10/2004
Publicité pour les marques de cigarettes - 04/10/2004
Lieu de travail enfumé - 04/10/2004
Renseignements - 03/10/2004
Non-fumeurs, au travail ! - 03/10/2004
Tabac dans les bureaux - 03/10/2004
Un enseignant qui fume pendant les cours - 03/10/2004
Galerie marchande CARREFOUR COTE DE NACRE - 02/10/2004
Nuisances insupportables - 02/10/2004
Guides touristiques - 02/10/2004
Chef du personnel - 01/10/2004
L’école et la cigarette - 30/09/2004
Amis ou ennemis - 30/09/2004
Cour du Lycée - 30/09/2004
Peut-on fumer dans un bureau ? - 30/09/2004

0 ... 4470 | 4485 | 4500 | 4515 | 4530 | 4545 | 4560 | 4575 | 4590 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

j ai un etablissement avec une grande terrasse exterieur donnant sur une rue pietonne. Puis je mettre en place un systeme de comptoir mobile avec verrier ect... que je rangerai apres le service afin que la clientele fumeuse puisse consommer et fumer a un comptoir. La terrasse est deja couverte par une banne classique contre le soleil, la pluie. Ai je le droit de faire cela ou pas ??

Réponse :

Si cette terrasse possède une façade entièrement ouverte, l’interdiction de fumer contenue dans le décret du 15 novembre 2006 ne la concerne ni aujourd’hui, ni en 2008.
Si cette terrasse empiète sur le domaine public, vous devez vous rapprocher des services de votre commune pour obtenir l’autorisation d’y installer du matériel.

Inscription à la lettre bimensuelle