question sur loi anti tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un employeur peut il imposer a un salarié de prendre son temps de cigarette sur son temps de casse croute ? - 24/07/2007
Cigarette et les 3/8 - 23/07/2007
Quand c’est la femme du patron qui fume dans le bureau a-t-on notre mot à dire ? - 20/07/2007
Mes droits sur un refus - 20/07/2007
Patients qui fument dans la cour de la copropriété - 17/07/2007
Contrôle dans la fonction publique territoriale - 16/07/2007
Champix - 16/07/2007
Droit des non fumeurs pendant le travail en voiture - 15/07/2007
abagisme passif par fenêtre à 5 mètres des fumeurs - 13/07/2007
Pause cigarette - 12/07/2007
Règlementation bafouee - 12/07/2007
Café narguillé - 10/07/2007
Dépression de 5 Pascals - 10/07/2007
Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007

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j ai un etablissement avec une grande terrasse exterieur donnant sur une rue pietonne. Puis je mettre en place un systeme de comptoir mobile avec verrier ect... que je rangerai apres le service afin que la clientele fumeuse puisse consommer et fumer a un comptoir. La terrasse est deja couverte par une banne classique contre le soleil, la pluie. Ai je le droit de faire cela ou pas ??

Réponse :

Si cette terrasse possède une façade entièrement ouverte, l’interdiction de fumer contenue dans le décret du 15 novembre 2006 ne la concerne ni aujourd’hui, ni en 2008.
Si cette terrasse empiète sur le domaine public, vous devez vous rapprocher des services de votre commune pour obtenir l’autorisation d’y installer du matériel.

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