- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Café de la Gare - 24/06/2007
-
Voisin fumeur sur balcon - 24/06/2007
-
Porter plainte contre qui ? - 23/06/2007
-
Droit de retrait du salarié - 22/06/2007
-
Décret anti tabac en copropriete - 21/06/2007
-
Contrôle des fumeurs au bureau - 18/06/2007
-
Dans appartement en travaux - 18/06/2007
-
Peut-on augmenter le prix du tabac tout les jours - 17/06/2007
-
Suite cercles privées - 17/06/2007
-
Pause - 15/06/2007
-
Au lieu d’avoir une heure de pose c’est devenu deux - 14/06/2007
0 ...
3570
|
3585
|
3600
|
3615
|
3630
|
3645
|
3660
|
3675
|
3690
... 5505
Voir l'ensemble des questions
quelles sont les pénalités encourues par un cafétier verbalisé si il ne respecte pas la verbalisation ? Quels sont les moyens dont disposent l’agent verbalisateur ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Si un agent verbalisateur signifie à la patronne d’un café l’interdiction qui lui est faite de fumer elle-même dans son établissement et si celle-ci n’en tient pas compte, quelles sont alors les « armes » dont dispose l’agent assermenté pour « faire entendre raison » à la patronne ?
Merci de votre réponse et bravo pour votre combat.
Dans un premier temps, au constat de l’infraction, l’agent assermenté délivre une amende forfaitaire de 68€ (art. R3512-1 du code de la santé publique) pour le fait de fumer dans un lieu où cela est interdit ainsi qu’une amende forfaitaire de 135€ à la responsable qui « met à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme » (art. R3512-2 2°) et éventuellement une amende forfaitaire de 135€ si la signalisation prévue à l’article R3511-6 est absente (art. R3512-2 1er)
Dans un second temps, il fait un rapport au procureur de la République en lui demandant de sanctionner le fait de « favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction » de fumer (art. R3512-2 3°). Cette infraction est punie d’une amende de 750€
En cas de récidive, l’agent assermenté pourra réitérer les opérations précédentes en précisant cependant au procureur de la République qu’il s’agit d’une récidive