L’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du Code de la Santé Publique vise l’ensemble des lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction vise notamment les bureaux individuels et collectifs comme précisé dans la circulaire du 29 novembre 2006 parue au J.O. du 5 décembre 2006.

Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif. Le décret du 15 novembre 2006 vient ici renforcer une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

• Par l’apposition de manière apparente, dans tous les locaux concernés par cette interdiction, de la signalisation officielle prévue à l’art. R.3511-7 du CSP.
• Par l’usage de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles.

Il est cependant possible d’installer des emplacements réservés aux fumeurs répondant à un certain nombre de conditions (articles R.3511-2 à R.3511-6 du code de la santé publique).

L’employeur qui décide de créer un local fumeur doit :

• Consulter les instances représentatives du personnel et le médecin du travail, voire le CHSCT dans les entreprises de plus de 20 salariés et renouveler cette consultation au moins tous les deux ans
• Respecter les conditions d’installation et de maintenance de ces emplacements (articles R.3511-3 et R.3511-4 du code de la santé publique),
• Garantir l’aération et l’assainissement de l’air conformément aux art. R.232-5 et suivants du code du travail.
• Apposer la signalétique officielle à l’entrée des espaces réservés aux fumeurs.

En conclusion, un règlement intérieur ne peut pas aller à l’encontre de la loi, il ne peut qu’éventuellement la rendre plus rigoureuse.