professionnel médical, un patient m'impose son droit à « vapoter » en salle d'attente - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un proche peut -il m’envoyer un kg de tabac à narguilé par colissimo ? - 10/01/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique - 06/01/2018
Un « club » ou « comité » de défense des droits de/des fumeurs peut-il se réunir dans un établissement recevant du public démuni de « fumoir » - 05/01/2018
Chez Citroën à XXX, mécanos et chef d’atelier fument, que faire pour mettre fin à ce non-respect de la loi ? - 05/01/2018
Loi Evin non respectée à la discothèque « xxxxxxx » (76), que faire ? - 04/01/2018
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Dans mon immeuble, des « jeunes » jettent leurs mégots sur ma terrasse, que puis - je faire ? - 04/01/2018
Conducteur de train à la SNCF, je subis un tabagisme passif au quotidien, sans action de mon employeur ni de mon CHSCT, que faire ? - 04/01/2018
Condamnation des établissements parisiens pour non respect à la réglementation en terrasse, mais qu’en est t-il des bars de village qui permettent à leur clientèle de fumer à l’intérieur de leur établissement ? - 27/12/2017
Fumer devant l’entrée d’une école est-il permis ? - 27/12/2017
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Pendant les années 80, une génération d’éducateurs au mode de vie totalement déréglé a banalisé la consommation du tabac chez les jeunes - 22/12/2017
Face au refus de notre propriétaire de constater une odeur de cigarettes dans le hall de l’immeuble et notre appartement, quelles sont ses obligations à y mettre fin ? - 22/12/2017
Magasin faisant la promotion du tabac et allant même jusqu’à à proposer des cartes de fidélité - 16/12/2017
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professionnel médical, un patient m’impose son droit à « vapoter » en salle d’attente

Travaillant dans un milieu médical, j’ai un patient qui m’impose son droit de « vapoter » donc de fumer dans la salle d’attente car en ce moment SON ASSOCIATION à tendance à faire des procès.

Qu’en est-il de la loi ?

Réponse :

A ce jour, aucune décision de justice ne permet de considérer que le vapotage est autorisé ou interdit dans les lieux à usage collectifs.

Selon la Cour de cassation « Vapoter » n’est pas fumer. L’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique.

Par contre, la quasi-unanimité des sites juridiques considèrent que le principe de précaution s’applique en la matière au regard, notamment de la Cassation du 29 juin 2005

Par ailleurs, le projet de loi interdisant le vapotage dans les lieux de travail adopté en première lecture par l’Assemblée nationale doit revenir en séance à l’Assemblée nationale pour une adoption définitive cet automne.

En dernier lieu, vous êtes parfaitement en droit d’exiger que l’on ne vapote pas dans votre salle d’attente comme vous pourriez exiger que l’on n’y fasse pas de musique ou que l’on n’y prenne pas un sandwich. S’il vous arrivait d’être menacé de poursuite par une quelconque association, DNF se mettrait à votre disposition pour se porter partie civile à vos cotés.

GA VA

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