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Questions-réponses
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Loi anti-tabac dans les lieux publics - 17/01/2007
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Bar narghilé - 16/01/2007
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Foyer de vie - 16/01/2007
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Nouvelle loi dans une station-service - 16/01/2007
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champix - 16/01/2007
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Association loi 1901 - 16/01/2007
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Champix - 15/01/2007
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Application nouvelle loi - 15/01/2007
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Réponse :
GA
- La circulaire du Ministre de la santé exclue cette hypothèse qui pouvait éventuellement être évoquée, bien que discutable, avant le 26 novembre 2006.
- Si, par contre, un individu mettait un local non commercial à la disposition de ses amis fumeurs de pipes, le décret ne s’y appliquerait pas.