• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

le tabac en entreprise Imprimer la question

Bonjour, Je voulais savoir s’il était possible de fumer en dehors des locaux d’une entreprise privée, c’est à dire sur le parking, Si oui, l’employeur peut-il l’interdire ? Ou s’il est nécessaire de sortir de l’enceinte cloturée de l’entreprise. Merci de votre réponse
Réponse :
  • Le code de la santé publique n’interdit pas de fumer dans les parties non couvertes de l’entreprise.
  • L’employeur est en droit d’ékargir l’interdiction à tous les emplacements qui sont sous son autorité.
  • Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
  • Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle