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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
Au restaurant, lorsque je suis installé, je sens de la fumée, je vaporise un désodorisant. - 12/01/2002
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Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? [complément - 02/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? - 31/12/2001
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je suis étudiante dans une faculté parisienne et confrontée à l’enfumage quotidien - 26/12/2001
Démarches possibles pour empêcher les collègues de fumer dans un bureau ? - 18/12/2001
Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
Je souhaiterais donc aujourd’hui m’engager dans cette lutte pour le respect des non-fumeurs - 13/12/2001
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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l’employée d’une agence immobilière fume sous ma fenêtre, comment lui dire d’aller plus loin ?

Mon appartement se trouve au dessus d’une agence immobilière dont l’employée est fumeuse. Elle fume sous ma fenêtre de salon et l’odeur me dérange.

Je lui en ai fait part, mais malgré cela elle persiste. Le 23/11/2006, j’ai subi une opération du cœur (pose d’une valve mécanique aortique).

Voudriez vous me faire savoir de qu’elle manière je peux l’obliger à fumer plus loin de façon à ne plus être dérangée.

Merci de votre aide.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.

La pollution tabagique de votre appartement ne relève pas de la loi Évin mais de la règlementation qui s’applique aux troubles anormaux de voisinage pour lesquels des acteurs comme le Conciliateur de justice peuvent vous aider à obtenir satisfaction.

Si le conciliateur n’arrivait pas à trouver de solution à votre problème, avec l’aide de témoignages vous auriez la possibilité de faire appel au tribunal de proximité, ou au tribunal d’instance..

En effet, toute relation de voisinage entrainant des troubles qui, s’ils s’avèrent insupportables, condamnent l’auteur à en répondre au titre de l’article 544 du Code Civil.. Il reviendra alors, au juge d’apprécier l’anormalité de ce trouble en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Une fois l’anormalité du trouble établie, son auteur pourra alors être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

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