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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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interdiction non respectée
j’ai assisté le mercredi 21 février à un concert de rock (Nine Inch Nails) à l’olympia à Paris et l’interdiction de fumer n’a absolument pas été respectée, l’atmosphère était largement enfumée... Que faire pour que la loi soit respectée ?Réponse :
Demandez à un agent de police judiciaire d’intervenir ou Déposez une plainte devant le procureur de la République
GA