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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
Action en justice - 29/09/2004
Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
Intérim - 26/09/2004
Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie - 26/09/2004
Lieu de travail - 26/09/2004
Caserne de sapeur pompiers où beaucoup de gens fument - 26/09/2004
Fumée à domicile - 24/09/2004
Gêne quotidienne - 23/09/2004
Le palais des expositions de Nancy enfumé ! - 22/09/2004
Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
Comment faire respecter mes droits lors d’un salon - 20/09/2004

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Ayant une brasserie dans une galerie marchande, je suis inscrit au registre du commerce en tant que bar restaurant avec débit de boisson permanent car titulaire d’une licence IV, Je ne trouve pas le décret du JO du 26/11/2006, pouvez-vous m’indiquer comment vous l’avez trouvé ? merci d’avance

Réponse :

Vous trouverez l’ensemble des textes relatifs au décret du 15 novembre 2006 en cliquant sur « La Loi », en haut de la colonne rouge de gauche puis sur Nouvelle Interdiction de Fumer

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