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Questions-réponses

La loi s’applique t elle à une association - 19/01/2007
Interdiction de fumer - 19/01/2007
Pause et tabac - 18/01/2007
Pédagogie du tabac en milieu scolaire - 18/01/2007
Loi anti tabac en entreprise - 18/01/2007
Fumer dans sa voiture - 18/01/2007
Fumer dans sa voiture - 18/01/2007
Combien coûte le traitement Champix ? - 18/01/2007
verbalisation - 18/01/2007
Arrêt maladie tabagisme passif - 18/01/2007
Y a-t-il une distance réglementaire d’eloignement vis à vis de l’entrée du bâtiment ? - 17/01/2007
Fumer en Etablissement de Soin et d’Aide au Travail - 17/01/2007
Interdiction de fumer dans les véhicules - 17/01/2007
champix - 17/01/2007
Interdiction de fumer - 17/01/2007

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Ayant une brasserie dans une galerie marchande, je suis inscrit au registre du commerce en tant que bar restaurant avec débit de boisson permanent car titulaire d’une licence IV, Je ne trouve pas le décret du JO du 26/11/2006, pouvez-vous m’indiquer comment vous l’avez trouvé ? merci d’avance

Réponse :

Vous trouverez l’ensemble des textes relatifs au décret du 15 novembre 2006 en cliquant sur « La Loi », en haut de la colonne rouge de gauche puis sur Nouvelle Interdiction de Fumer

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