interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Chef fumeur - 03/10/2007
Tabac au travail - 03/10/2007
Nous avons des gÏtes que nous louons toute l’année - 03/10/2007
Cigarette dans l’enseignement - 03/10/2007
Cloison en verre ou en polycarbonate - 03/10/2007
Fumer au volant - 02/10/2007
Dénoncer mais aprés ? - 01/10/2007
cigarette - 01/10/2007
Coupe du monde de rugby - 01/10/2007
Ma fenêtre dans sur un toit qui sert de cendrier que puis-je faire ? - 01/10/2007
Nuisance de voisinage due au tabac. - 01/10/2007
Temps de pause - 29/09/2007
Centre commercial et cafétéria - 29/09/2007
Rencontres sportives et tabac - 29/09/2007
les acteurs fument sur scène au T.N.S - 29/09/2007

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Ayant une brasserie dans une galerie marchande, je suis inscrit au registre du commerce en tant que bar restaurant avec débit de boisson permanent car titulaire d’une licence IV, Je ne trouve pas le décret du JO du 26/11/2006, pouvez-vous m’indiquer comment vous l’avez trouvé ? merci d’avance

Réponse :

Vous trouverez l’ensemble des textes relatifs au décret du 15 novembre 2006 en cliquant sur « La Loi », en haut de la colonne rouge de gauche puis sur Nouvelle Interdiction de Fumer

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