interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est ce légal d’empécher les employés de sortir ? - 18/03/2008
Le maire fume dans la salle des fêtes - 17/03/2008
Voisin qui fume sur son balcon - 17/03/2008
Avons-nous le droit de fumer dans une amicale, loi 1901 ? - 17/03/2008
Mon employeur fume sur le lieu de travail dans son bureau - 15/03/2008
Nuisances sonores subies par les riverains - 14/03/2008
Publicité incitant à contrevenir à la loi - 13/03/2008
Ne trouvant pas la partie pour poser un témoignage, ... - 13/03/2008
Il est trop facile, pour certains, de mettre sur le dos de la loi anti-tabac la baisse de fréquentation de restaurants - 12/03/2008
Les cafetiers attendent les non-fumeurs - 12/03/2008
Pépinière d’entreprises et tabagisme passif - 06/03/2008
Casino : cabine fumeurs avec une porte alvéolée de trous. - 06/03/2008
Est-ce que l’interdiction de fumer concerne les personnes écrouées ? - 06/03/2008
Fumer dehors, mais à proximité de fenêtres et portes. - 05/03/2008
Quand mon voisin du dessus fume à sa fenêtre.. - 05/03/2008

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Ayant une brasserie dans une galerie marchande, je suis inscrit au registre du commerce en tant que bar restaurant avec débit de boisson permanent car titulaire d’une licence IV, Je ne trouve pas le décret du JO du 26/11/2006, pouvez-vous m’indiquer comment vous l’avez trouvé ? merci d’avance

Réponse :

Vous trouverez l’ensemble des textes relatifs au décret du 15 novembre 2006 en cliquant sur « La Loi », en haut de la colonne rouge de gauche puis sur Nouvelle Interdiction de Fumer

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