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Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Est ce légal d’empécher les employés de sortir ? - 18/03/2008
Le maire fume dans la salle des fêtes - 17/03/2008
Voisin qui fume sur son balcon - 17/03/2008
Avons-nous le droit de fumer dans une amicale, loi 1901 ? - 17/03/2008
Mon employeur fume sur le lieu de travail dans son bureau - 15/03/2008
Nuisances sonores subies par les riverains - 14/03/2008
Publicité incitant à contrevenir à la loi - 13/03/2008
Ne trouvant pas la partie pour poser un témoignage, ... - 13/03/2008
Il est trop facile, pour certains, de mettre sur le dos de la loi anti-tabac la baisse de fréquentation de restaurants - 12/03/2008
Les cafetiers attendent les non-fumeurs - 12/03/2008
Pépinière d’entreprises et tabagisme passif - 06/03/2008
Casino : cabine fumeurs avec une porte alvéolée de trous. - 06/03/2008
Est-ce que l’interdiction de fumer concerne les personnes écrouées ? - 06/03/2008
Fumer dehors, mais à proximité de fenêtres et portes. - 05/03/2008
Quand mon voisin du dessus fume à sa fenêtre.. - 05/03/2008

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décision de la cour d’appel de rennes 22/06/2000 sur états des lieux et huissier

Réponse :

Nous vous remercions d’apporter plus de précision dans la question posée et vous signalons que notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent contre le tabagisme.

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