- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Odeur de tabac - 17/10/2007
-
La maca - 17/10/2007
-
Fumer dans un stade - 17/10/2007
-
Pétition - 17/10/2007
-
Scandale au Bowling du Petit Port à Nantes. - 17/10/2007
-
Pause méridienne - 17/10/2007
-
Loi non respectée en entreprise - 16/10/2007
-
Temps de pause - 16/10/2007
-
Cigares - Plaisir - 16/10/2007
-
Zone non-fumeur dans les Stations-service - 15/10/2007
-
Mes voisins du dessous fument - 15/10/2007
-
Droit de retrait - 15/10/2007
-
Elle fume sur le balcon - 13/10/2007
-
Forum fr.misc.tabac - 12/10/2007
0 ...
3375
|
3390
|
3405
|
3420
|
3435
|
3450
|
3465
|
3480
|
3495
... 5505
Voir l'ensemble des questions
espace non fumeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
J’ai reservé dans un restaurant sur internet. Lors de ma réservation on me demandait de préciser si nous étions fumeurs ou non fumeurs. Je précise donc non fumeurs en cochant la case.
Arrivés sur place le gérant nous dit qu’il n’y a pas d’espace non fumeurs et se moque de nous « connaisssez vous un restaurant latino sans fumeurs ? »
Le problème n’est pas là mais plutot au niveau de la publicité mensongère. Pourquoi preciser non fumeurs s’il n y a aucun espace pour eux ?
Je sais que la loi ne sera applicable en 2008, mais la il s’agit de mensonge puisque qu on nous a fait croire qu’il y avait un espace non fumeur.
J’aimerais savoir si un recours est possible ? j’ai fait un capture d’écran de la page internet.
Merci
Réponse :
GA
Vous pouvez indifféremment
- Vous rendre dans le commissariat le plus proche de ce restaurant et y déposer une plainte.
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure