cigarette et couple...

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
Tabac en entreprise - 16/04/2004
Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Opéré récemment d’un cancer du poumon, mon épouse, malgré mes nombreuses demandes, continuait à fumer devant moi, dans la pièce ou je me trouvais. Devant sa persistance, je l’ai menacée de porter plainte auprès de la gendarmerie....ce que j’ai été contraint de faire..... MAIS.......aucun texte de loi prévu !! autrement dit : comment porter atteinte à la vie d’autrui en toute impunité...... !!! un comble !!!!!!!!!! que puis je faire ???? merci de me répondre

Réponse :

Il s’agit là du délit de mise en danger de la vie d’autrui. La justice ne traite pas des réparations de dommages entre époux, mais peut constater et punir ce genre de délit.

Nous vous conseillons de consulter un avocat, à moins que vous ne préfériez que cette affaire soit étudiée par notre cabinet conseil, ce qui nous permettrait de nous porter partie civile à vos cotés si l’affaire devait être portée en justice.

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