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Questions-réponses

Salons de chichas en 2012 : légaux ou illégaux ? Imprimer la question

Salons de chichas en 2012 : légaux ou illégaux ?

Je lis : \« L’espace réservé aux fumeurs de chicha... devra être entièrement fermé, d’une surface inférieure à 35 m²,... ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement.\ »

cette règlementation du 1er janvier 2008 est-elle toujours d’actualité ? car le salon de chicha de mon quartier fait au moins 80m², on y fume sur toute sa surface et il offre qui plus est un service de restauration. et j’imagine bien qu’il n’’est pas le seul en France à fonctionner de cette façon !!

Alors, qu’en est-il exactement ?

Réponse :

Le salon de chicha est un salon de thé ou un café et la consommation de la chicha ne peut s’effectuer que dans les conditions énoncées aux articles R3511-2 et R3511-3 du code de la santé publique, telles que vous les relatez dans votre question.

DNF a écrit à plus de 200 établissements de ce type pour leur rappeler leurs droits et leurs devoirs. Puis, après leur avoir laissé le temps de se mettre en conformité, DNF s’est portée partie civile auprès du Ministère Public pour faire condamner, à titre d’exemple, 3 d’entre eux.

GA 

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