Zones fumeurs

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Questions-réponses

Non respect de l’interdiction de fumer au bar XXX, dans le 17ème arrondissement de Paris, que faire ? - 05/01/2017
Mon mari fume à la maison, quel est mon recours possible ? - 05/01/2017
Présence de fumeurs sur des plateformes de transport entièrement couvertes (SNCF, RATP), que faire ? - 04/01/2017
Les salariés d’une entreprise fument sur une terrasse limitrophe à la mienne, quel est mon recours ? - 04/01/2017
Directeur en IMPRO comment gérer la présence d’élèves fumeurs (mineurs ou non) à l’extérieur de l’établissement ? - 04/01/2017
Peut-on fumer dans les espaces découverts d’un conservatoire ? - 11/12/2016
Non respect de l’interdiction de fumer dans la halle du Marché - 05/12/2016
Pas d’accord avec le terme controversé utilisé dans la réponse du 26/10/2016 - 05/12/2016
Est -il possible d’exposer un paquet de cigarette « sans marque » ? - 05/12/2016
Asthmatique confrontée au tabagisme passif dans le cadre professionnel - 05/12/2016
Interdiction de fumer non respectée au collège, quels sont les recours ? - 05/12/2016
Infiltration d’odeur de cuisine de tabac dans notre appartement par les gaines techniques, quels sont nos recours ? - 05/12/2016
Quels sont mes recours contre des voisins qui fument dans un hall de mon immeuble ? - 05/12/2016
Que puis-je concrètement contre mon université où tout le monde fume devant l’entrée principale ? - 02/12/2016
Située au dessus d’un bureau fumeur, la chambre de mon fils empeste le tabac froid, existe t-il un appareil mesurant la toxicité de l’air et que puis- je faire juridiquement ? - 22/11/2016

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Pourquoi laissez-vous planer une incertitude sur les zones fumeurs ? Je vous signale qu’un établissement qui a une salle de 200 m2 et que le reste (cuisine, réserve, toilette, etc.) 100m2 donc 300 m2 de surface. La possibilité est de 60m2 de zones fumeur sur 200m2 de salle globale bien sur en deux zones distinctes mais accessible entre elle. Si, de plus on met un guichet type « libre service » les fumeurs pourront consommer comme avant. il est dommage dans arriver la , la « loi Évin » (si elle avait été appliquée ,ventilation, et contrôlée tous les établissements auraient pu rester comme avant ) il ne faut pas que faire publier des lois il faut aussi les appliquer.

Réponse :

Sauf à nous en démontrer le contraire, il ne nous semble pas avoir laissé planer une incertitude sur les zones fumeurs.

Votre analyse est globalement bonne sauf en trois points

Il n’est pas évident du tout de prétendre que deux fumoirs puissent être reliés entre eux puisque le fumoir « ne doit pas constituer un lieu de passage »

Le guichet ne rentre pas dans les aménagements prévus à l’article R.3511-3 du code de la santé publique

Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac, Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006)

Mais vous avez effectivement aussi raison en disant qu’une application correcte de la loi de 91 et de son décret de 92 auraient éviter ces précisions que le décret de 2006 a été obligé de rappeler

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