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Questions-réponses

Zones fumeurs Imprimer la question

Pourquoi laissez-vous planer une incertitude sur les zones fumeurs ? Je vous signale qu’un établissement qui a une salle de 200 m2 et que le reste (cuisine, réserve, toilette, etc.) 100m2 donc 300 m2 de surface. La possibilité est de 60m2 de zones fumeur sur 200m2 de salle globale bien sur en deux zones distinctes mais accessible entre elle. Si, de plus on met un guichet type « libre service » les fumeurs pourront consommer comme avant. il est dommage dans arriver la , la « loi Évin » (si elle avait été appliquée ,ventilation, et contrôlée tous les établissements auraient pu rester comme avant ) il ne faut pas que faire publier des lois il faut aussi les appliquer.
Réponse :

Sauf à nous en démontrer le contraire, il ne nous semble pas avoir laissé planer une incertitude sur les zones fumeurs.

Votre analyse est globalement bonne sauf en trois points

Il n’est pas évident du tout de prétendre que deux fumoirs puissent être reliés entre eux puisque le fumoir « ne doit pas constituer un lieu de passage »

Le guichet ne rentre pas dans les aménagements prévus à l’article R.3511-3 du code de la santé publique

Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac, Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006)

Mais vous avez effectivement aussi raison en disant qu’une application correcte de la loi de 91 et de son décret de 92 auraient éviter ces précisions que le décret de 2006 a été obligé de rappeler

GA 

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