Zones fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisins qui fument chez eux et rejettent des fumées de cigarettes dans les parties communes. - 23/04/2013
Client enfreignant l’interdiction de fumer dans une chambre d’hôtel signalée « non-fumeur » - 18/04/2013
Paris 5, l’interdiction de fumer dans les bars, restaurants non respectée ! - 17/04/2013
l’employée d’une agence immobilière fume sous ma fenêtre, comment lui dire d’aller plus loin ? - 17/04/2013
Nuisances sonores dues à la présence d’un bar sous mon appartement, que faire ? - 11/04/2013
Vivant au dessus d’un bar tabac, notre vie est impossible au quotidien, que faire ? - 09/04/2013
Forte de présence de fumée dans un escalier d’une clinique d’Agen ? - 09/04/2013
A quand l’interdiction de vente de cigarettes ? - 09/04/2013
Résiliation possible d’un contrat de bail en colocation, pour dégradation des lieux dû au tabac ? - 09/04/2013
Soirée chez des fumeurs, puis-je les « inviter » à s’abstenir de fumer ? - 09/04/2013
Dans mon propre logement, puis-je interdire à mes amis de fumer ? - 09/04/2013
Conjoint fumant sur le balcon, existe-t-il un système de ventilation pour modifier la circulation de l’air ? - 09/04/2013
Interdiction de fumer par une colocataire, quelle action entreprendre ? - 04/04/2013
Aider physiquement les malades à fumer, est-ce une obligation pour le personnel medico-psychologique ? - 30/03/2013
Parents fumeurs devant leurs enfants, à quand une réglementation ? - 30/03/2013

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Pourquoi laissez-vous planer une incertitude sur les zones fumeurs ? Je vous signale qu’un établissement qui a une salle de 200 m2 et que le reste (cuisine, réserve, toilette, etc.) 100m2 donc 300 m2 de surface. La possibilité est de 60m2 de zones fumeur sur 200m2 de salle globale bien sur en deux zones distinctes mais accessible entre elle. Si, de plus on met un guichet type « libre service » les fumeurs pourront consommer comme avant. il est dommage dans arriver la , la « loi Évin » (si elle avait été appliquée ,ventilation, et contrôlée tous les établissements auraient pu rester comme avant ) il ne faut pas que faire publier des lois il faut aussi les appliquer.

Réponse :

Sauf à nous en démontrer le contraire, il ne nous semble pas avoir laissé planer une incertitude sur les zones fumeurs.

Votre analyse est globalement bonne sauf en trois points

Il n’est pas évident du tout de prétendre que deux fumoirs puissent être reliés entre eux puisque le fumoir « ne doit pas constituer un lieu de passage »

Le guichet ne rentre pas dans les aménagements prévus à l’article R.3511-3 du code de la santé publique

Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac, Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006)

Mais vous avez effectivement aussi raison en disant qu’une application correcte de la loi de 91 et de son décret de 92 auraient éviter ces précisions que le décret de 2006 a été obligé de rappeler

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