Zone non-fumeurs dans les restaurants

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
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Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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Dans le cas où un restaurant propose un espace fumeurs, y a-t-il une proportion minimale à respecter ? Par exemple, un restaurateur aurait-il le droit de proposer 2 couverts en non-fumeurs et 50 en fumeurs ? Je n’ai rien trouvé à ce sujet dans les textes.

Merci

Réponse :

Sur le principe, il n’y a aucune proportion à respecter et la situation que vous décrivez n’est pas illégale en soi. Cependant :

L’article R.3511-2 du code de la santé publique prévoit que les espaces éventuellement réservés aux fumeurs doivent : être déterminés par la personne ou l’organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs. Vous comprendrez aisément que ces conditions cumulatives ne peuvent pas s’accorder avec la description que vous faites.
Le personnel de l’établissement serait en droit de demander l’application des articles R.232-5 et suivants du code du travail dont le respect entraînerait l’interdiction totale de fumer dans 99% des cas.

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