Zone non-fumeurs dans les restaurants

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
Je suis envahie par la fumée de mes voisins de palier (sans savoir vraiment qui) qui passe sous ma porte - 15/02/2011
Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
Est-ce que la poste peut m’obliger à retirer mes recommandés dans un débit de tabac alors qu’il existe un bureau de poste dans la commune ? - 11/02/2011
La fumée de cigarette de la personne qui habite à l’étage en dessous remonte chez nous - 09/02/2011
Est-ce qu’on peut tolérer le cannabis ? - 08/02/2011
Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
Dans notre immeuble un groupe de jeunes essentiellement des mineurs utilisent le local commun pour fumer et boire - 05/02/2011
Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
J’habite DOUARNENEZ et dans la majorité des bars on fume sans se soucier de la loi - 03/02/2011
Nous sommes un bureau d’études de 3 salariés non fumeurs et une patronne fumeuse - 01/02/2011
Peut-on fumer en conduisant sons être verbalisé ? - 31/01/2011

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Dans le cas où un restaurant propose un espace fumeurs, y a-t-il une proportion minimale à respecter ? Par exemple, un restaurateur aurait-il le droit de proposer 2 couverts en non-fumeurs et 50 en fumeurs ? Je n’ai rien trouvé à ce sujet dans les textes.

Merci

Réponse :

Sur le principe, il n’y a aucune proportion à respecter et la situation que vous décrivez n’est pas illégale en soi. Cependant :

L’article R.3511-2 du code de la santé publique prévoit que les espaces éventuellement réservés aux fumeurs doivent : être déterminés par la personne ou l’organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs. Vous comprendrez aisément que ces conditions cumulatives ne peuvent pas s’accorder avec la description que vous faites.
Le personnel de l’établissement serait en droit de demander l’application des articles R.232-5 et suivants du code du travail dont le respect entraînerait l’interdiction totale de fumer dans 99% des cas.

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