En matière pénale (contravention à la loi punissable par une amende de 5ème classe) :

• le juge doit se limiter à une application stricte des textes. Seuls les transports en commun comprennent dans leur réglementation une proportion à respecter entre espace fumeur (33%) et espace non-fumeur (66%).
• Le juge peut cependant relever les incohérences dans la « stratégie » du restaurateur et le punir pour ne pas avoir respecté l’affichage apparent prévu à l’article R. 3511-7 du code de la santé publique ou pour avoir réservé aux fumeurs un espace non conforme. En matière civile, le juge appréciera, en fonction des demandes formulées et des preuves apportées, les préjudices que vous avez subis. La compensation sera apportée sous forme de dommages et intérêts versés à la victime et éventuellement à l’association, comme DNF, qui est autorisée à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme (L.3512-1).

Dans tous les cas, il sera efficace de se rapprocher des incriminations prévues dans les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique qui condamnent : Celui qui fume hors d’un espace réservé aux fumeurs (civil uniquement) Celui qui réserve aux fumeurs un espace non conforme Celui qui n’a pas mis en place, de manière apparente, les affichages indiquant le principe général de l’interdiction de fumer et précisant les espaces réservés aux fumeurs. Celui qui n’a pas mis en place la ventilation et l’aération prévues dans les textes.