- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Zone non-fumeur dans les Stations-service 
Bonjour Même s’il parait évident de ne pas fumer à proximité des pompes carburants, je voulais savoir quels sont les obligations quant aux distances de sécurité dans les stations service et les locaux de stockage des carburants. Il doit surement y avoir des textes de lois en référence mais après recherche je n’ai toujours rien lu à ce propos.
Merci d’avance pour toute réponse.
Article R232-12-14 du code du travail
Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d’engendrer des risques d’explosion ou d’inflammation instantanée, ne doivent contenir aucune source d’ignition telle que foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu à production extérieure d’étincelles ni aucune surface susceptible de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances, préparations ou matières précitées. Il est également interdit d’y fumer ; cette interdiction doit faire l’objet d’une signalisation conforme à la réglementation en vigueur. Ces locaux doivent disposer d’une ventilation permanente appropriée.
Nota : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu’au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d’établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l’article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.
