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Questions-réponses

Zone fumeurs ou non fumeurs Imprimer la question

On parle de zones dans les Restaurants et Bar . Mais dans tous ces établissements, il n’y a que des zones non fumeurs alors que ce devrait être des zones fumeurs puisque ces établissements doivent être considérés tous comme non fumeurs. Et les surfaces non fumeurs ne représente souvent moins d’un quart de la surface totale. Tous ces établissements sont donc dans l’illégalité de proposer des zones non fumeurs au lieu de zones fumeurs. Et pour les bars, n’en parlons pas car les espaces sont totalement fumeurs et notamment au comptoir. Un restaurant qui indique et propose une zone non fumeurs est donc dans l’illégalité ????
Réponse :
Jusqu’au 31 décembre 2007, le restaurant qui affiche dans une salle « non fumeurs » n’est pas dans l’illégalité car l’article R. 3511-7 du code de la santé publique précise que l’on doit « rappeler le principe de l’interdiction de fumer et signaler les emplacements mis à la disposition des fumeurs. »Rappeler" comporte une certaine ambigüité qui pourrait laisser penser que l’on doit répéter ce principe pour chaque salle.
GA 

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