Zone fumeurs en terrasse est-ce légal ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mineur de 16 ans en contrat d’apprentissage, fumant occasionnellement sur le parking de l’entreprise durant ses pauses - 14/09/2015
Voisins fumeurs sur leur balcon, les odeurs de fumée envahissent notre appartement, que pouvons - nous faire sans les braquer ? - 14/09/2015
Mise en place d’un fumoir intérieur entre 2 issues de secours, son accès est -il règlementé au niveau du sens ? - 14/09/2015
Salarié de la fonction publique en ramassage des ordures, mes collègues fument, que puis- je faire ? - 14/09/2015
Fratrie subissant la fumée d’un beau père en habitation privée, quel est notre moyen de pression, les conseils possibles ? - 14/09/2015
Je subis tous les matins la fumée des fumeurs sur les quais de la gare et aux arrêts de bus et j’y suis vraiment allergique - 03/09/2015
Cliente d’un commerce de jeux de société à Toulouse, le propriétaire vapote tout au long de la journée, que dit la loi ? - 24/08/2015
Guichet de vente de billets de transport enfumé par des clients fumeurs, est-il possible d’ afficher une signalétique interdiction de fumer à côté du guichet ? - 24/08/2015
Tabagisme passif de voisinage ; est-il judicieux de faire part de mon ALD pour asthme à cette voisine fumeuse ? - 11/08/2015
Existe t’il une affichette règlementaire permettant de définir l’interdiction de fumer et son périmètre à l’extérieur des locaux d’entreprise ? - 11/08/2015
Est-il vrai que le cigare est interdit en terrasse ? Sinon quels sont les recours possibles ? - 06/08/2015
Non-fumeur, ma patronne a t-elle le droit de m’envoyer acheter du tabac pour elle ? - 03/08/2015
Trouble de voisinage en immeuble, que puis-je faire concrètement ? - 03/08/2015
Travaillant en chantier et avec une équipe de 7 fumeurs y compris le chef, que puis -je faire ? - 29/07/2015
Sans prise de décisions fermes de mon propriétaire à la présence de salariés fumant dans la cour, que puis - je faire ? - 29/07/2015

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Bonjour,

J’occupe un bureau au sein de mon administration qui dispose d’une seule ouverture vers l’extérieur desservant une terrasse.

Cette terrasse a été dédiée en tant que zone fumeur.

N’y a-t’il pas là une contradiction avec les obligations de l’employeur à préserver la santé de ses salariés et de ne pas désigner un espace collectif tel que celui ci en fumoir.

Je vous remercie par avance pour votre réponse qui me permettra d’argumenter auprès de ma hiérarchie afin de faire cesser cette nuisance.

Bien cordialement.

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’étend pas légalement à une telle terrasse.

Sans être une obligation mais seulement une faculté, l’employeur peut mettre à disposition des fumeurs un espace dédié. L’installation d’emplacements réservés aux fumeurs est alors soumis à certaines conditions et notamment celles contenues dans l’article R3512-6 du code de la santé publique que vous pouvez faire valoir si l’installation de cet espace dédié aux fumeurs vous contraint à subir contre votre gré les nuisances du tabagisme passif.

Le guide DNF : « Savoir se protéger sur son lieu de travail " pourra vous aider.

A consulter également : Faire respecter l’interdiction de fumer sur son lieu de travail

Santé et sécurité au travail - INRS

Directive Santé et sécurité sur le lieu de travail — Règles générales

GA VA

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