- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Convention collective - 23/01/2004
-
Bureau fumeur ? - 22/01/2004
-
A qui se plaindre ? - 21/01/2004
-
Restaurants de moins de 50 couverts - 21/01/2004
-
Restaurants non fumeurs - 20/01/2004
-
Les normes de ventilation pour un espace non-fumeur - 19/01/2004
-
La DNF - 17/01/2004
-
Loueur de chambres d’hôtes : au secours - 16/01/2004
-
Galerie marchande - 15/01/2004
-
Tabagisme passif - 15/01/2004
-
Action - 14/01/2004
-
Restaurants - 14/01/2004
-
Université, demande de renseignements - 14/01/2004
-
Locaux publics de l’Administration - 13/01/2004
0 ...
4710
|
4725
|
4740
|
4755
|
4770
|
4785
|
4800
|
4815
|
4830
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Zone fumeur sur cour d’école d’un lycée distincte d’un collège ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Rien n’est dit sur la loi Evin sur les zones fumeurs d’une cour d’école pour les lycées distincts des collèges... Est-ce légitime ?
Réponse :
Bien au contraire, l’article R. 3511-1 du code de la santé publique est très clair à ce sujet car il ne fait aucune distinction entre les différents types de lycées.
Il y est interdit de fumer dans tous les lieux non couverts.
GA