- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Quelles sont les conséquences sur les artères ? - 12/01/2009
-
Peut on fumer a la fenêtre ? - 12/01/2009
-
Mon patron fume le cigare .. - 07/01/2009
0 ...
2565
|
2580
|
2595
|
2610
|
2625
|
2640
|
2655
|
2670
|
2685
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Zone fumeur sur cour d’école d’un lycée distincte d’un collège ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Rien n’est dit sur la loi Evin sur les zones fumeurs d’une cour d’école pour les lycées distincts des collèges... Est-ce légitime ?
Réponse :
Bien au contraire, l’article R. 3511-1 du code de la santé publique est très clair à ce sujet car il ne fait aucune distinction entre les différents types de lycées.
Il y est interdit de fumer dans tous les lieux non couverts.
GA