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Zone fumeur à l’exterieur  Imprimer la question

Dans mon entreprise, il n’existe pas de zone fumeur (ni à l’intérieur, ni à l’extérieure des locaux). Les fumeurs fument en dehors des locaux mais restent sur le site de l’entreprise et aux abords des locaux (des cendriers extérieurs ont même été mis à leur disposition). En tant qu’élu au C.E., l’employeur m’a déclaré que la loi ne délimitait un lieu que pour un local clos et ventilé (donc à l’intérieur), et en aucun cas ne fixait l’obligation de délimiter une zone fumeur extérieure !

Est-il légal de ne délimiter aucune zone fumeur à l’extérieur des locaux et de laisser les fumeurs fumer où ils veulent à l’extérieur des locaux, que ce soit à 50 m des locaux, ou aux portes d’entrées ?

Réponse :

En effet les conditions prévues dans l’article 3511-3 du Code de la santé publique concernent les emplacements destinés pour les fumeurs à l’intérieur des lieux où l’interdiction de fumer est appliquée.

L’interdiction de fumer ne s’applique qu’aux lieux fermés et couverts ; à l’extérieur il n’y a donc pas de contrainte spécifique.

Rien ne fait obstacle cependant à ce que l’entreprise prévoit des aménagements à l’extérieur pour éviter les contraintes liées, par exemple, au ramassage des mégots, aux intempéries, ou pour éviter que des postes de travail (accueil, bureaux mitoyens) ne soient envahis par la fumée provenant de l’entrée.

MAC 

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