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Y a-t-il un site ou une adresse internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ? Imprimer la question

Bonjour,

Y a-t-il un site ou une adresse Internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ?

Cdt

Réponse :

Il n’existe pas de site qui permette de signaler les infractions à la loi Évin.

Pour les lieux qui accueillent du public, ce sont les agents de police judiciaire qui sont en charge du constat et des éventuelles sanctions à ces infractions. Pour les lieux de travail, ce sont les inspecteurs du travail.

Dans les cas extrêmes ou symboliques, DNF peut accompagner cette démarche individuelle.

GA 

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