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Questions-réponses
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Casino et tabac - 06/03/2004
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Nuisance tabac, cour d’immeuble - 03/03/2004
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De l’aide ... !!! - 23/02/2004
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Interprétation de la loi anti-tabac en entreprise - 21/02/2004
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Y a-t-il un site ou une adresse internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Y a-t-il un site ou une adresse Internet pour signaler un établissement qui ne respecte pas la loi anti-tabac ?
Cdt
Réponse :
GA
Il n’existe pas de site qui permette de signaler les infractions à la loi Évin.
Pour les lieux qui accueillent du public, ce sont les agents de police judiciaire qui sont en charge du constat et des éventuelles sanctions à ces infractions. Pour les lieux de travail, ce sont les inspecteurs du travail.
Dans les cas extrêmes ou symboliques, DNF peut accompagner cette démarche individuelle.